Face à un accident du travail mortel, l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d’amende.
Décret 2023-452 du 9 juin 2023 : JO 11
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 12 juin 2023, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
Depuis cette date, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur dispose d’un délai maximum de 12 heures suivant le décès du travailleur pour prévenir l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, sauf à établir qu’il a eu connaissance du décès postérieurement à l’expiration du délai de 12 heures précité.
Dans ce dernier cas, l’employeur a un délai de 12 heures, qui court à compter du moment où il a eu connaissance du décès du travailleur, pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. R 4121-5 nouveau).
L’information, qui doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine, doit comporter les mentions suivantes :
- le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
- le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
En l’absence d’information de l’inspection du travail, l’employeur encourt une contravention de 5e classe, soit une amende d’un montant maximum de 1 500 euros, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.