Accord national interprofessionnel du 15-5-2023
Les partenaires sociaux ont conclu à l’unanimité un accord national interprofessionnel sur la branche AT-MP. Parmi ses objectifs figure notamment celui d’améliorer la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Ces mesures nécessitent une transposition, notamment législative, pour être applicables.
Signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la branche AT-MP s’articule autour de trois axes : réparation, prévention et gouvernance de la branche.
Les mesures qu’il prévoit ne sont pas directement applicables : certaines devront figurer dans les conventions d’objectifs et de gestion de la branche AT-MP, tandis que d’autres nécessiteront une transposition législative et réglementaire.
Parmi les mesures qui intéressent les employeurs et les salariés, citons particulièrement celles consacrées à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sur ce point, les signataires de l’accord souhaitent notamment :
- améliorer le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles, à travers un abaissement du taux d’incapacité permanente requis pour pouvoir faire reconnaître une maladie non répertoriée dans un tableau de 25 % à 20 % (Objectif 2.10), la mise à jour des tableaux existants, voire la création de nouveaux en lien avec l’évolution des risques professionnels (Objectif 2.8) ainsi que l’accélération de la procédure d’instruction et les délais de mise en œuvre pour la création ou la révision de tableaux (Objectif 2.9) ;
- abaisser le taux d’incapacité permanente pour bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne de 80 % à 40 % (Objectif 2.4) ;
- réviser la procédure de fixation du taux d’incapacité permanente (Objectif 2.3) ;
- étudier l’opportunité et la faisabilité d’une éventuelle extension de l’indemnité temporaire d’inaptitude (Objectif 2.4) ;
- améliorer la prise en charge des frais médicaux, en particulier des prothèses adaptées (Objectif 2.4).
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer leur attachement au compromis social qui fonde la branche AT/MP, notamment en appelant le législateur à prendre toutes les mesures pour garantir le principe de la nature duale de la rente AT/MP (Titre II, 1).
En effet, ce principe, dont il découle que la rente indemnise à la fois les préjudices professionnels et le déficit fonctionnel permanent, a été remis en cause par la Cour de cassation qui considère désormais que la rente n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent (Cass. ass. plén. 20 janv. 2023, n°20-23.673 et 21-23.497).