Obligation ou dispense de reclassement : tous les termes de l’avis d’inaptitude comptent
La mention dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi de l’entreprise […]
Droit à congés payés : mise en conformité du droit français avec le droit européen
S’alignant sur la réglementation européenne, la Cour de cassation a décidé d’écarter partiellement les dispositions […]
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts ?
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée […]
Accident de la circulation : exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager, même fautif, du véhicule
L’assureur, obligé d’indemniser une victime sur le fondement de l’article L. 211-1 du Code des assurances, […]
Inaptitude : même un poste créé lors du reclassement doit être conforme aux préconisations du médecin du travail
Tout emploi de reclassement d’un salarié physiquement inapte doit être conforme aux préconisations formulées par […]
Nouvelle obligation d’information de l’employeur en cas d’accident du travail mortel
Face à un accident du travail mortel, l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail dans […]
Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination
La protection du droit à la preuve d’une discrimination syndicale justifie la communication de pièces […]
Vers une amélioration de la réparation des AT/MP
Accord national interprofessionnel du 15-5-2023 Les partenaires sociaux ont conclu à l’unanimité un accord national […]
La notion d’accident du travail dans le cadre particulier du télétravail
CA La Réunion, 4 mai 2023, n°22/00884 ; CA Amiens, 15 juin 2023, n°22/00474 Dans deux […]